Suivi médical des salariés : quelles règles en 2021 ?
26/01/2021
La situation sanitaire actuelle conduit à un report d’un grand nombre de visites et examens médicaux. Mais quels sont exactement les examens concernés ? Et est-ce à vous d’organiser le report ?
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Certaines visites et examens médicaux dont l’échéance devait intervenir avant le 17 avril 2021 connaissent une nouvelle date limite.
Le report peut ainsi aller jusqu’à un an après l’échéance soit jusqu’au 16 avril 2022 maximum pour :
¤ la visite d'information et de prévention (VIP) initiale et son renouvellement sauf dans certains cas
¤ le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf exception.
Ce nouveau report s’applique aussi aux examens et visites qui ont déjà été reportés en raison de la première vague de Covid-19.
Ce n’est pas à vous d’organiser le report mais à la médecine du travail. Ainsi c’est le médecin du travail qui doit :
- d’une part vous informer du report ainsi que le travailleur ;
- d’autre part vous communiquer la date à laquelle la visite est reprogrammée.
Les exceptions au report
Il n’y a pas de report lorsque le médecin du travail estime indispensable de tenir l’échéance initiale au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Son appréciation peut se baser sur les échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Le report ne s’applique pas pour 2 types d’examens et visites :
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¤ La VIP initiale qui concerne :
les travailleurs handicapés ;
les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
les travailleurs de nuit
¤ L’examen médical d'aptitude initial prévu pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé. Il ne peut jamais être reporté. Son renouvellement et la visite intermédiaire peuvent en revanche l’être sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Aucun report n’a été prévu pour les visites de reprise et de préreprise.
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Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021
05/01/2021
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Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.
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Cette mesure concerne :
- les entretiens d'« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d'un report possible au 31 décembre 2020) ;
- les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L'application des sanctions légales en l'absence de réalisation dans les délais des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié est également suspendue jusqu'à cette date.
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Transfert des heures de DIF sur le CPF
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Le report des heures acquises au titre du DIF sur le CPF n’est pas automatique.
Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Cette formalité devait être effectuée par le salarié avant le 31 décembre 2020. La 3ème loi d’urgence prise dans le cadre de la crise sanitaire a reporté cette échéance au 30 juin 2021.
Les employeurs doivent informer leurs salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.
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Emploi franc
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Le dispositif d’aide financière « emplois francs » qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2020 a été prolongé d’une année. Le montant de l’aide a aussi été amélioré si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus.
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Jusqu’à présent, le montant de l’aide accordée, pour un salarié à temps complet, était dans tous les cas de :
- 5000 euros, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI
- 2500 euros, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
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Ces montants sont désormais augmentés si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus.
Ils sont ainsi portés à :
- 7000 euros la première année, 5000 euros les suivantes (toujours dans la limite de 3 ans soit 17 000 euros maximum) pour un CDI ;
- 5500 euros la première année, 2500 euros la suivante (toujours dans la limite de 2 ans soit 8000 euros maximum), pour un CDD d’au moins 6 mois.
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Congés payés : une nouvelle aide pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
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Il s’agit d’une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, dont celui de la restauration, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour en bénéficier, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L'activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaire) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclarée.
Des modalités de mise en œuvre sont d’ores et déjà indiquées et devront faire l’objet de précisions au cours des prochains jours.
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Cette aide, soumise à condition, s’applique au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Mais un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.
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