À quelle période peut-on prendre ses congés ?

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

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La période de prise des congés payés est fixée :

• Par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche

• En l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ?

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :

• Soit de contraintes géographiques particulières

• Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

Qui fixe les dates des congés ?

L'ordre des départs en congés est fixé :

• Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche

• Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés (en cas de fermeture temporaire de l'entreprise notamment).

Qui fixe l'ordre des départs ?

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :

• Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)

• Durée de service chez l'employeur

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :

• Délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche

• Ou circonstances exceptionnelles

En 2020, les entreprises de moins de 20 salariés sont aussi soumises à l’OETH

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés en situation de handicap à la DSN.
L’OETH ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun  des établissements faisant partie de l’entreprise.
Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

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Réduction FILLON

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Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel

Au 1er janvier 2020, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, ce seuil est désormais fixé à :

• Valeur mensuelle : 1,6 *[(35*52)/12] * 10,15 €= 2.463,07 €

• Valeur annuelle : 1,6 *1.820 h * 10,15 €= 29.556,80 €

La revalorisation du SMIC apporte une modification sur la grille des minima conventionnels applicables pour le Niveau I Echelon A et Echelon B et le Niveau II échelon A.

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Taux horaire minimum brut au 1er janvier 2020

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Niveau I        Echelon A :  10,15€   - Echelon B :  10,15€                                   

Niveau II       Echelon A :  10,15 €  - Echelon B :  10,30 €                     

Niveau III      Echelon A : 10,50 €  -  Echelon B : 10,52 € 

                         Echelon C : 11,41€                  

Niveau IV      Echelon A : 12,07 €  -  Echelon B : 12,35 €

                        Echelon C : 12,92 € -   Echelon D : 14,03 €

Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus

Niveau V

Echelon A : 37 812 €

Echelon B : 39 013 €

Echelon C : 62 000 €

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard

Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L'entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (promotion professionnelle, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien sert également à identifier les besoins de formation du salarié.

A compter du 1er janvier 2019, l'entretien professionnel doit également permettre de communiquer au salarié des informations relatives à l'activation de son compte personnel de formation.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié

Le dispositif des Emplois francs est élargi à de nouveaux territoires.

Pour rappel, le dispositif des emplois francs consiste en une aide de l'Etat pour les employeurs embauchant des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour tous recrutements d'un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, jusqu'au 31 décembre 2019.

une aide financière vous est attribuée dans le cadre du dispositif "Emplois Francs" :

→ 2500€ par an pendant 2 ans pour un CDD d'au moins 6 mois.

→ 5000€ par an pendant 3 ans pour un CDI.

Pour savoir si un salarié est éligible, le lien ci-dessous vous permet de vérifier son adresse

https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville